Commissariat aux Comptes

Le FNEC dispose également d’un Commissariat aux comptes assuré par deux personnes nommées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des entreprisses publiques.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement de l’un des commissaires aux comptes, il est procédé d’urgence à la nomination d’un nouveau commissaire aux comptes dans les conditions définies ci-dessus.

Les comptes du FNEC sont certifiés annuellement par deux Commissaires aux Comptes. Sans préjudice des attributions qu’ils exercent conformément aux lois et règlements en vigueur, ils procèdent au moins deux fois par an à une vérification approfondie des comptes de trésorerie établis par l’Agent Comptable et au moins une fois par an à une vérification de tous les comptes du FNEC.